Conditions Générales d’Utilisation
et mentions légales du service
SmartToon’s pour les clients TUNISIE TELECOM
Article 1 : Préambule Les présentes Conditions
Générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir les conditions dans lesquelles le service SmartToon’s (ci-après le
«Service») est proposé à tout client de la société TUNISIE TELECOM (ci-après « TT ») ayant souscrit un abonnement ou à une offre mobile commercialisée par TT incluant l’accès au Service (el-après l’« Offre TT »). Le Service destiné à tout client défini ci-dessus (el-après « l’Abonné »), majeur et résident du Territoire défini ci-après, consiste en un abonnement à un catalogue de livres et BD avec accès illimité sur un terminal mobile compatible. Toute utilisation du Service par un Abonné implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales. L’utilisation du Service n’est autorisée que pour usage individuel, ainsi toute utilisation en dehors de ce cadre, est expressément interdite. Mentions Légales: Le Service est édité par la société suivante (ci-après la « Société ») : APOLLONIA EDITIONS Forme juridique SARL Carthage Hannibal, Tunisie Tel: 216 93 260 776. Directeur de la publication : Abdelaziz Belkhodja
Article 2 : Description du Service
Plongez dans l’univers de la bande dessinée avec l’application SmartToon’s et lisez vos BD numériques sur votre téléphone et/ou tablette ! Smart Toon’s offre un catalogue d’albums BD, comics, romans graphiques et jeunesse disponibles en numérique. Une fois l’abonnement à l’Offre TT expiré ou résilié, l’accès aux fonctionnalités du Service ne sera plus autorisé.
Article 3 – Conditions d’accès et d’utilisation du Service
L’accès au Service est possible via une application mobile à télécharger et à installer soit sur un téléphone mobile soit sur une tablette. Une fois que l’Abonné aura activé son compte sur un terminal mobile via l’application, il ne sera pas
possible de l’activer et d’accéder au Service sur un autre terminal mobile, même si l’application y a été également installée.
Article 4 – Territoire
L’accès au Service est réservé aux Abonnés de TT résidents en Tunisie.
Article 5 – Obligations de l’Abonné
L’Abonné s’engage expressément à respecter les conditions d’utilisation du Service, à ne pas porter ou tenter de porter atteinte aux mesures de protection des fichiers et à respecter la législation en vigueur relative aux droits de propriété intellectuelle. L’Abonné s’engage expressément à ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
Article 6 – Responsabilité de la Société
La Société ne peut en aucun cas être tenue pour responsable :
– des vitesses d’accès au Service, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Service,
– des ralentissements externes,
– de la suspension ou de l’inaccessibilité au Service,
– de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Service,
et ce notamment compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous-réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, des différents « goulots d’étranglement » à certains endroits de l’Internet. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dysfonctionnement, toute perte ou toute détérioration pouvant endommager le matériel de l’Abonné et de tout internaute. Il incombe à l’Abonné de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion, la Société ne pouvant en aucun cas en être tenue pour responsable. L’Abonné est seul responsable de l’installation, de l’exploitation et de la maintenance de ses équipements techniques, informatiques, téléphoniques nécessaires pour accéder au Service. En aucune manière la Société ne sera tenue responsable si le Service s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements de l’Abonné. La Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage quel qu’il soit pouvant résulter de l’utilisation du Service, des opérations de mise à jour et des indisponibilités temporaires. L’accès au Service est assuré de manière permanente, 24h/24h et 7j/ 7i, sous réserve des périodes de maintenance et d’entretien, des opérations de mise à jour des serveurs et de leurs éventuelles interruptions exceptionnelles, sous réserve de cas de force majeure et enfin, sous réserve de saturation du réseau ou d’interruptions
tenant au réseau lui-même ou à la sécurisation des données de l’Abonné. La Société ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution ou de la mauvaise
exécution du contrat conclu si cela est imputable, soit à l’Abonné, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
Article 7 – Propriété Intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, phonogrammes du commerce reproduits au sein du Service sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Seule est autorisée une utilisation pour un usage privé. La Société est le titulaire exclusif et/ ou le cessionnaire ou le concessionnaire de tous les éléments de propriété intellectuelle composant le Service, tels que les logos, les marques, les dessins et modèles, les fichiers audio, les textes, les images, les technologies et le savoir-faire. L’Abonné s’interdit d’utiliser ces éléments de propriété intellectuelle à des fins commerciales, de les modifier ou de les reproduire, sous peine d’engager sa responsabilité.
Article 8 – Suspension et/ou résiliation anticipée du Service
Sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait solliciter, la Société se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Abonné au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, son abonnement au Service en cas de :
– non-respect par l’Abonné des présentes Conditions Générales,
– agissements contraires aux intérêts de la Société,
– atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de ses ayants-droit
– fourniture de fausses informations lors de l’inscription au Service
– contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place sur le Service
– non-paiement total ou partiel par l’Abonné du prix de son abonnement au Service.
L’Abonné pourra de son côté se désabonner à tout moment du service en envoyant STOP au 85007 ou en effectuant une demande au Service Clientèle.
Article 9 – Données Personnelles
Les Données Personnelles des internautes collectées par le biais du Service sont traitées dans le respect des dispositions légales applicables. Les Données Personnelles collectées sur le Service sont destinées à TT ou à la Société qui pourra également les communiquer à ses sous-traitants/prestataires pour des besoins de gestion des comptes Abonnés et d’accès au Service. L’Abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression des Données Personnelles le concernant et d’opposition pour des raisons légitimes à leur traitement. Pour exercer ce droit, l’Abonné peut envoyer un courrier postal avec son nom, prénom, numéro d’appel et copie de sa carte d’identité nationale à l’adresse suivante : Jardins du Lac 1053 les Berges du Lac II, Tunis,
Article 10 – Service Clientèle
Pour toute information ou question au Service, l’Abonné peut contacter le Service Clientèle aux coordonnées suivantes : SOCIETE TUNISIE TELECOM (TT) Tel : 1298
Article 11 – Droit applicable – Litiges
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi Tunisienne. En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes Conditions Générales devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux compétents Tunisiens.
Article 12 – Divers
Il est rappelé que la succession de clics de l’Abonné sur l’interface du Service constitue l’expression du consentement de ce dernier aux engagements stipulés sur chacune des pages du Service objet des clics. Les parties se trouvent ainsi
liées par les présentes Conditions Générales. La Société entend sauvegarder dans des conditions de sécurité raisonnable l’antériorité de chaque command effectuée sur le Service. En cas de litige ou de fraude, la Société sera donc en mesure de produire à titre probatoire tous les éléments archivés qu’elle aura en sa possession.